Conditions générales de vente
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes conditions générales définissent les modalités de fourniture par l'association Ré-Clé-Ré au client professionnel, d’une ou plusieurs prestations de formation. Les éléments constitutifs de ces actions de formation sont définis, dans le catalogue des formations. L’inscription aux formations Ré-Clé-Ré emporte acceptation des présentes conditions générales de formation.
ARTICLE 2 – MODALITÉS D’INSCRIPTION
Les devis, conventions et programmes de formation sont adressées au client, par courrier ou par mail. Les demandes d’inscription s’effectuent par l’envoi du devis et la convention signées à Ré-Clé-Ré, au moins 8 jours ouvrés avant la date de début de la formation à laquelle le client souhaite s’inscrire. Toute demande d’inscription sera confirmée par Ré-Clé-Ré, par mail ou par courrier au minimum 4 jours avant la date du début de formation.
ARTICLE 3 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Le prix et les modalités de paiements de chaque formation sont indiqués sur le devis et sur la convention pour une formation. Sauf convention contraire, le prix de ces formations n’inclut en aucun cas les frais de déplacement, de restauration et de séjour, engagés par les participants à la formation, ces frais étant directement à la charge du client et devant être réglés par celui-ci ou remboursés à Ré-Clé-Ré sur présentation de tout justificatif (si c’est Ré-Clé-Ré qui a supporté ces coûts pour le compte du client).
Pour les formations organisées en intra, les frais de restauration, d’hébergement et de transports des animateurs et formateurs délégués par Ré-Clé-Ré seront à la charge du client et lui seront par conséquent facturés par Ré-Clé-Ré.
Le client s’engage à respecter scrupuleusement les mondialité de paiement des formations telles qu’elles sont spécifiées dans ce document. Les factures émises par Ré-Clé-Ré sont payables à réception par le client. En cas de non-paiement dans un délai de 30 jours, le client sera redevable d’une pénalité égale à trois fois le taux d’intérêt légal. Il appartient au client s’il y a lieu, d’effectuer toutes les formalités, demande de prise en charge et de son organisme paritaire collecteur agréé.
ARTICLE 4 – MODALITÉS D’ANNULATION
Toute annulation d’inscription de la part du client doit être notifiée par écrit à Ré-Clé-Ré.
Toute annulation intervenant dans les 15 jours précédant la date du début de la formation entraînera le paiement d’une indemnité égale à 50% du montant de la formation concernées.
Toute annulation par le client, moins de 8 jours avant le début de l’action de la formation entraînera le paiement du prix intégral à titre de débit.
Tout cycle de formation commencé est dû en totalité. Le client supportera seul les conséquences de son annulation tels que les frais de transport.
En tout état de cause, Ré-Clé-Ré ne prendra pas en charge ces derniers dans cette hypothèse. Ré-Clé-Ré se réserve le droit d’annuler ou de reporter la formation en adressant au client un courrier ou un courriel, au plus tard 5 jours avant le début de la formation considérée, en cas de force majeure.
Ré-Clé-Ré ne pourra être tenu responsable des frais engagés par le client.
ARICLE 5 – RÉALISATION DE LA FORMATION
Ré-Clé-Ré se réserve le droit de sous-traiter ses prestations de formation à un partenaire professionnel dûment reconnu par Ré-Clé-Ré.
Les formations seront alors animées par des formateurs professionnels de ce partenaire.
Les formations s’effectueront dans les locaux mis à disposition par Ré-Clé-Ré. Ce lieu sera indiqué par Ré-Clé-Ré dans le bulletin d’inscription et dans la confirmation adressée au client.
Toutefois, Ré-Clé-Ré se réserve le droit de modifier le lieu de la formation ou l’intervenant animateur, sans que le client ne puisse prétendre à l’obtention de quelconque dommages et intérêts et/ou pénalités. Dans ce cas Ré-Clé-Ré en avertira le client au moins 7 jours avant le début de la formation. La prestation de formation comprend la fourniture d’un support de formation destiné à l’usage personnel du client.
ARTICLE 6 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les droits de propriété intellectuelle relatif aux supports de cours et autres ressources pédagogiques mis à disposition du client dans le cadre des formations sont la propriété exclusive de Ré-Clé-Ré et /ou de ses partenaires. En conséquence, le client s’engage à n’utiliser lesdits supports et autre ressources pédagogique que dans les limites définies aux présentes. Le client s’interdit de reproduire, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des tiers non participants aux formations, les supports de cours et autre ressources pédagogiques, mis à disposition du client dans le cadre de l’exécution des formations, sans l’accord écrit et préalable de Ré-Clé-Ré et de ses partenaires concernés.
ARTICLE 7 – DROIT D’UTILISATION
7.1 Données personnelles
Ré-Clé-Ré s’engage à respecter la réglementation applicable aux traitements de données personnelles, et en particulier la loi n° 78617 du 6 janvier 1978. Les données personnelles collectées à l’occasion des prestations de formation sont destinées à Ré-Clé-Ré et à ses éventuel sous- traitants, qui pourront les utiliser pour les besoins des prestations de formation, ainsi qu’à des fins de prospection commerciale, sauf opposition de la part du client.
7.2 Marque et nom commercial
Le client accepte que sa marque ou son nom commercial puisse être cités sur les supports publicitaires ou commerciaux de Ré-Clé-Ré.
7.3 Droit à l’image
Sous réserve de leur accord individuel, les stagiaires pourront être filmés lors de sessions de formation. Les images et les sons ainsi enregistrés seront exploités exclusivement sur le site internet de Ré-Clé-Ré.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ
Ré-Clé-Ré s’engage à apporter toute sa diligence à l’exécution des actions de formations suivies par le client.
Ré-Clé-Ré ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, tels que notamment la perte d’exploitation ou le manque à gagner, subis par le client au cours ou à l’occasion de l’exécution des formations.
En tout état de cause, pour tout autre dommage, et en cas de mise en cause de la responsabilité de Ré-Clé-Ré, l’indemnité éventuellement à la charge est expressément limitée au prix effectivement acquitté par le client au titre de la prestation de la formation.
ARTICLE 9 – REGLEMENT DES DIFFÉRENDS
En cas de litige, sur l’exécution et/ou l’interprétation des présentes Conditions Générale de Vente, seuls les Tribunaux de a Rochelle et Poitiers seront compétent et ce, même en cas de référé et nonobstant pluralité d’instances ou de parties ou d’appel en garantie.
Association Ré-Clé-Ré / 5bis, rue de La Blanche- 17580 Le Bois Plage en Ré / Tél. : 05.46.00.30.40 – Mail : reclere@orange.fr / Site Internet : reclere.fr- N° déclaration d’activité : 54170065117 N° SIRET : 417 972 213 00041
