Les demandes d’inscription s’effectuent par l’envoi ou la remise du devis ou de la convention signée à Ré Clé Ré, et ce au moins 8 jours ouvrés avant le début de la formation à laquelle le Client souhaite s’inscrire.
Toute demande d’inscription fait l’objet d’une confirmation par Ré Clé Ré, par courriel ou par courrier au minimum 4 jours ouvrés avant la date du début de la formation.

II-1/ - Clients particuliers:
- Inscription :
Le Stagiaire reconnait avoir eu communication, préalablement à l’inscription à une action de formation et d’animation, d’une manière claire et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes informations listées à l’article L.221-5 du code de la consommation, et notamment des informations suivantes relatives à l’action de formation envisagée :
o Ses caractéristiques essentielles et notamment son prix ;
o La date de la formation ;
o Les conditions, le délai et les modalités d’exercice du droit de rétractation ;
o Les informations relatives à Ré Clé Ré, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;
o La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige
- Contrat :
Conformément aux dispositions de l’article L.6353 du code du travail, un contrat comportant les mentions énumérées à l’article L.6353-4 du code du travail est soumis à la signature du Stagiaire.
- Rétractation :
En application des dispositions de l’article L.6353-5 du code du travail, le Stagiaire est informé qu’il dispose d’un délai de rétractation de dix (10) jours à compter de la signature du contrat de formation professionnelle. Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du code de la consommation, ce délai est porté à quatorze jours (14) si le contrat est conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement. Au terme de l’article L.221-21 du code de la consommation, le stagiaire qui souhaite exercer son droit de rétractation en informe Ré Clé Ré par toute déclaration dénuée d’ambiguïté et exprimant sa volonté de se rétracter, avant l’expiration du délai précité. Cet envoi doit être fait par courrier recommandé avec accusé de réception.
En application des dispositions de l’article L.6353-6 du code du travail, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant l’expiration du délai de rétractation, de même qu’aucune somme ne pourrait être exigée du stagiaire ayant exercé son droit à rétractation dans le délai prescrit.
- Prix et Modalités de Règlement de la Formation :
- Les prix et modalités de paiement de la formation sont indiqués sur la proposition de formation, le devis et le contrat soumis à la signature du stagiaire.
Les prix des formations sont indiqués en euros net de taxes, Ré Clé Ré étant exonéré de TVA. (b du 1° du 7 de l’article 261 du CGI).
- Sauf convention contraire, le prix de la formation n’inclut en aucun cas les frais de déplacement, de restauration et de séjour, engagés par le Stagiaire, ces frais étant directement pris en charge par celui-ci ou remboursés à Ré Clé Ré sur présentation des justificatifs.
- Le coût de l’action de formation est exigible et payable en une seule fois, à l’issue de l’exécution des prestations prévues au contrat, sur présentation de la facture émise par Ré Clé Ré.
A l’expiration du délai de rétractation, un premier versement de 30% du coût de la formation pourra toutefois être demandé au stagiaire. Le cas échéant, le solde pourra donner lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure
du déroulement de la formation et conformément aux stipulations du contrat de formation.
- En cas de retard de paiement par le Stagiaire de la facture de la formation dispensée, Ré Clé Ré s’efforcera de
trouver une solution amiable.
En cas de retard de paiement supérieur à trente (30) jours à compter de l’émission de la facture, Ré Clé Ré exigera
de plein droit le paiement des intérêts de retard, en sus du paiement de la facture impayée. Le montant des intérêts sera calculé par application du taux d’intérêt légal en vigueur, applicable au cas d’un débiteur Particulier.
À défaut d’avoir obtenu le règlement de la facture dans un délai de soixante (60) jours à compter de l’émission de la facture demeurée impayée, Ré Clé Ré pourra recourir à une procédure d’injonction de payer, après mise en demeure restée sans réponse adressée préalablement au stagiaire débiteur de la facture impayée, par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Inexécution du fait du stagiaire :
o Cas de force majeure :
En cas d’inexécution totale ou partielle (cessation anticipée) de l’action de formation, par abandon du Stagiaire faisant suite à un cas de force majeure ou d’un motif légitime et impérieux dûment reconnu, le contrat de formation est résilié. Dans ce cas, seules les heures de formation effectivement dispensées sont dues au prorata temporis du montant total du coût de l’action de formation dont il s’agit.
Dans cette hypothèse, Ré Clé Ré ne pourra prétendre à percevoir aucune somme à titre de dommages et intérêts en raison de l’empêchement du Stagiaire.
o Autre motif :
En cas d’inexécution totale ou partielle (cessation anticipée) de l’action de formation par abandon du stagiaire pour un autre motif que la force majeure ou un motif légitime et impérieux dument reconnu, le contrat de formation est résilié selon les modalités financières suivantes :
- Paiement des heures de formation effectivement suivies par le stagiaire au prorata du montant total du coût de la formation ;
- Versement à titre de dommages et intérêts d’une somme égale à 25% du coût total de la formation convenue au contrat.
- Report ou annulation de la formation par Ré Clé Ré : Ré Clé Ré se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler une session de formation au plus tard dix (10) jours francs avant la date prévue, notamment en raison de nombre insuffisant de participants ou de la survenance d’un cas de force majeure. Dans ce cas, Ré Clé Ré en informera le Stagiaire par écrit (envoi postal ou courriel) et recherchera avec lui une
solution de substitution. Ré Clé Ré ne pourra pas être tenu responsable des frais éventuellement engagés par le stagiaire inscrit.
II-2/ - Clients professionnels :
- Inscription – Contrat :
Pour les formations inter-entreprises, le Client reconnait avoir eu communication de la date de la session de l’action de formation souhaitée, préalablement à l’inscription pour son propre compte ou celui de ses préposés. Pour les formations intra-entreprises, Ré Clé Ré recueille auprès du Client les informations nécessaires à l’établissement d’une proposition de formation adaptée à ses besoins.
Dans les deux cas, l’inscription se fait auprès des services de Ré Clé Ré, formalisée dans une convention de formation professionnelle conformément aux dispositions de l’article L.6353-1 du code du travail, comportant les mentions fixées à l’article D.6353-1 du code du travail.
- Rétractation :
Le Client étant un professionnel souscrivant dans le cadre et pour les besoins de son entreprise, ce dernier ne peut se prévaloir des dispositions relatives au droit de rétractation prévues par le code de la consommation.
- Prix et Modalités de Règlement de la Formation :
- Les prix et modalités de paiement de la formation sont indiqués sur la proposition de formation, le devis et le contrat soumis à la signature du client. Les prix des formations sont indiqués en euros net de taxes, Ré Clé Ré étant exonéré de TVA. (Article 261 CGI)
- Sauf convention contraire, le prix de la formation n’inclut en aucun cas les frais de déplacement, de restauration et de séjour, engagés par le stagiaire, ces frais étant directement pris en charge par celui-ci ou remboursés à Ré Clé Ré sur présentation des justificatifs.
- En cas de règlement direct, partiel ou total par le Client, le paiement s’effectuera en un seul versement, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture.
- En cas de règlement direct, partiel ou total par un organisme gestionnaire (OPCO), il appartient au client de :
o Faire la demande de prise en charge avant le début de la formation ;
o S’assurer de la décision de prise en charge de l’organisme gestionnaire;
o Transmettre sans délai cette décision à Ré Clé Ré.
Dans le cas où cet accord de prise en charge ne parviendrait pas à Ré Clé Ré dans un délai de huit (8) jours après le démarrage de l’action de formation, le montant de la formation sera intégralement et directement facturé au Client.
En cas de prise en charge partielle par un organisme gestionnaire, seul le reliquat sera facturé au Client.
- Tout retard de paiement d’une facture par le Client entrainera de plein droit le paiement de pénalités de retard s’ajoutant au montant de la facture impayée. Le montant de ces pénalités sera égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur.
Le client devra également s’acquitter d’une indemnité forfaitaire d’un montant de quarante (40) euros, applicable de plein droit, sans notification préalable.
A défaut d’avoir obtenu le paiement de la facture dans le délai de soixante (60) jours à compter de l’émission de la facture impayée, Ré Clé Ré pourra mettre en œuvre une procédure d’injonction de payer, après mise en demeure restée sans réponse et sans effet adressée préalablement au Client débiteur de la facture impayée.
Il est précisé que Ré Clé Ré se réserve le droit d’annuler toute autre commande en cours passée par le Client débiteur d’une facture restée impayée.
- Inexécution du fait du Client :
Sauf cas de force majeure ou motif légitime impérieux dument caractérisé et reconnu, en cas d’annulation de la participation du Client à une formation dans un délai de dix (10) jours francs avant le début de la formation, le Client s’engage au versement de vingt-cinq pour cent (25%) du prix de la formation, à titre de réparation du préjudice subi par Ré Clé Ré.
En cas d’annulation dans un délai de neuf (9) à deux (2) jours francs s’agissant d’une formation inter-entreprises, ou dans un délai de neuf (9) à cinq (5) jours francs, s’agissant d’une formation intra-entreprise, le Client s’engage au versement de cinquante pour cent (50%) du prix de la formation.
En cas d’annulation dans un délai inférieur à deux (2) jours francs avant le début de la formation pour les formations inter-entreprises ou inférieur à cinq (5) jours francs pour une formation inter-entreprise, le Client s’engage au versement de quatre-vingt pour cent (80%) du prix de la formation.
En cas d’annulation de la participation du Client à une formation financée en tout ou partie par un OPCO, les sommes dues par le Client lui seront directement facturées.
Les montants versés par le Client au titre de dédommagement ne pourront pas être imputés par ce dernier sur son obligation définie à l’article L.6331-1 du code du travail, ni faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO.
En cas de participation partielle ou d’absence totale du Client, ou de ses préposés, à la formation, la totalité de la prestation sera due par le Client.
En cas de refus de prise en charge par l’OPCO ou de diminution de la part de financement de ce dernier, dû à la participation partielle ou à l’absence totale du Client, ou de ses préposés, à la formation, la part de la prestation non prise en charge par l’OPCO sera directement facturée au Client.
- Inexécution, report ou annulation par Ré Clé Ré :
Ré Clé Ré se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler une session de formation au plus tard dix (10) jours francs avant la date prévue. Dans ce cas, Ré Clé Ré en informera le Client par envoi postal ou courriel et recherchera avec lui la solution de substitution la plus adaptée.
En cas de modification unilatérale par Ré Clé Ré de la période de réalisation de l’action de formation, et/ou des horaires et/ou du lieu d’exécution mentionnés dans la convention de formation  professionnelle, le Client se réserve le droit de :
o Soit mettre fin à la convention. Le délai d’annulation étant toutefois limité à dix (10) jours francs avant la date prévue de début de la formation, il sera, dans ce cas, procédé à une résorption anticipée de la
convention de formation professionnelle conclue entre Ré Clé Ré et le Client.
o Soit demander le report de son inscription pour une formation ultérieure. En cas d’inexécution totale de la formation du fait de Ré Clé Ré, aucun acompte n’étant exigé du Client au titre de
la convention de formation professionnelle, aucune somme ne lui sera facturée. En cas d’inexécution partielle (cessation anticipée) de la formation du fait de Ré Clé Ré, seules les heures de
formation réellement suivies par le Client, ou ses préposés, seront facturées par Ré Clé Ré, selon la règle du prorata temporis.

II-3/ - Dispositions communes :
- Adaptations pédagogiques :
Le Client professionnel ou non accepte expressément l’adaptation des modalités pédagogiques de la formation organisée et dispensée par Ré Clé Ré au cas où cette formation ne pourrait normalement se dérouler en raison de circonstances exceptionnelles et/ou cas de force majeure conformément aux dispositions de l’article 1218 du code civil, telles que notamment les catastrophes naturelles, les accidents majeurs, les crises sanitaires ou la paralysie des services publics essentiels.
Les adaptations pédagogiques peuvent notamment concerner des modalités de l’enseignement qui peuvent être modifiées et adaptées aux circonstances, y compris en étant assuré à 100% en distanciel, lorsque cette modalité apparait être la plus appropriée avec la nature exceptionnelle des circonstances, et ce tant qu’elles apparaissent compatibles avec la nature et le contenu du programme.
L’adaptation pédagogique à des circonstances exceptionnelles est fondée sur le principe de continuité des activités de formation et, par conséquent, ne constituera donc en aucun cas une cause de remboursement d’un montant quelconque du coût de la formation.
- Règlement Intérieur applicable aux Stagiaires:
o Pour les formations organisées en présentiel dans les locaux de Ré Clé Ré, les stagiaires sont soumis au Règlement intérieur de l’activité formation de Ré Clé Ré, dont la version en vigueur est consultable sur le site de Ré Clé Ré et affiché dans les locaux de la structure.
o Pour les formations intra-entreprises se déroulant dans les locaux de l’entreprise cliente, les stagiaires sont soumis au Règlement intérieur de l’entreprise cliente.
`- Propriété Intellectuelle:
En vue d’assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, le Client professionnel ou non, pour son compte et celui de ses préposés, s’interdit toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation et, plus généralement, toute exploitation ou diffusion à des tiers, des contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique…) utilisés dans le cadre des formations, sauf autorisation expresse de Ré Clé Ré.
- Droit à l’image :
Ré Clé Ré peut être amené à réaliser des prises de vues pendant la formation. Sauf opposition formelle du stagiaire, l’inscription à la formation vaut autorisation de droit à l’image permettant l’exploitation à titre précieux de leur image dans le cadre pédagogique et de communication institutionnelle sur différents supports (papier, électronique, numérique ou audiovisuel…) et sans limitation de durée.
- Protection des données:
Les informations recueillies dans le cadre de l’inscription à une formation, et tout au long du déroulement de cette formation font l’objet de traitements informatiques et numériques.
Ces traitements ont notamment pour objet la gestion administrative et pédagogique, et le suivi des stagiaires et Clients, la promotion et la mise à disposition des supports pédagogiques et autres documents.
Pour en savoir plus sur la gestion de vos données personnelles et pour exercer leurs droits, les Clients et stagiaires peuvent se reporter au Règlement Général de Protection des Données consultables sur le site Ré Clé Ré (https://www.reclere.fr).
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les Clients et stagiaires peuvent accéder aux données les concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer leur droit d’opposition, de limitation ou de portabilité des données. `
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement des données, les Clients et stagiaires peuvent contacter Ré Clé Ré à l’adresse suivante : 5B rue de la Blanche – 17580 Le Bois Plage en Ré – 05 46 00 30 40 /www.reclere@orange.fr